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发布于:2019-11-10 03:04:51  访问:91 次 回复:0 篇
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Heures Suppl
Les heures supplémentaires ne sont que partiellement exonérées de cotisations salariales, et intégralement d`impôt sur le revenu. La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l`impôt sur le revenu jusqu`à 5 000€.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
La LOI PINEL est un dispositif qui permet aux particuliers d`investir dans l`immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu sur 6, 9 ou 12 ans. Successeur du Dispositif Duflot, la Loi Pinel permet une REDUCTION D`IMP\ÔTS pouvant aller jusqu`à 21% de son investissement immobilier à but locatif.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné. « II.
Imaginons que je gagne 5000€ et que la CSG (déductible, je ne tiens pas compte de la non déductible ni de la CRDS qui n’ont aucun impression) est de 10%. Dans ce cas, je paie 500€ de CSG et mon revenu web avant PAS est de 4500€. Mon revenu imposable est donc de 4500€.
L’administration fiscal permet d’exonérer les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019. Les heures supplémentaires défiscalisées ne s’appliquent évidemment que sur les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées en 2019. Pour les déclarées en DSN à l’URSSAF il faut utiliser le code sort CTP 003. Attention la mesure des heures supplémentaires défiscalisées ne touche pas aux taux de cotisations. Au départ, le président de la République Emmanuel Macron avait dit que les heures supplémentaires seraient exonérées de expenses sociales et défiscalisées à compter de 2019.
De même, la réduction ne s’applique pas lorsque les heures supplémentaires se substituent à un élément de rémunération préexistant. « Cela porte globalement sur toutes les heures supplémentaires », souligne Stéphane Finore, expert conseil social chez Acofi, membre du groupement France Défi. Sont ainsi concernées les heures supplémentaires faites au quotidien, celles qui sont contractuelles par exemple pour les salariés à 39 heures par semaine, celles effectuées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine par les salariés qui dépasseraient leur forfait jours ou par exemple les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Alors ce basé sur celui-ci pour dire déductible ou pas, je pense qu`on aura la réponse formelle dans quelques mois.Cela n’est aujourd’hui pas prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.En principe, l’employeur doit distinguer d’une half le salaire brut et d’autre half les heures supplémentaires pour en déterminer séparément le montant imposable ou exonéré, ce qui implique de déterminer un plafond spécifique à chaque salarié en fonction des cotisations non couvertes par la réduction applicable au montant brut versé.Financièrement parlant, la mesure est neutre puisque les cotisations patronales ne sont pas exonérées.
Sur douze mois, ça lui fait 2400 €, ces 2400€ ne sont pas imposables, puis qu`inférieur au 5000 € de la loi. A mon sens, les heures supplémentaires constituant un revenu additionnel, c`est du revenu Tranche B. Il n`y a donc pas d`exonération de cotisations sur les heures supplémentaires puisque cette exonération est limitée à la tranche A. Contrairement à tout ce que j`ai lu plus haut, je n`ai pas compris que les heures supplémentaires étaient exonérées de cotisations dans la limite des taux de la tranche A. Aujourd`hui, je devrais avoir mon bulletin de paie, je saurais donc comment mon employeur du moins l`éditeur du logiciel de paie applique cette désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires. En me basant sur le peu de bulletins de paies qui tiennent compte des heures défiscalisées, et en mémoire de mes paies d`octobre 2007 à juillet 2012, la base CSG sur les heures supplémentaires n`intègrent pas la half complémentaire santé, ni la mutuelle.
€?. Exonération totale ou réduction de cotisations selon le niveau de rémunération ¶ Pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, la réduction correspond donc à une exonération totale des cotisations salariales d`assurance vieillesse de base (URSSAF) et complémentaire (AGIRC-ARRCO). En 2007, en effet il fallait diviser le montant des charges totales par le brut et vérifier si le taux obtenu ne dépassait pas 21,5%.
241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’utility du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les inclinations de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale sont payées plus. Les heures sup.
Et pour moi, sauf si je me trompe, en appliquant ce calcul on ne soustrait pas deux fois la CSG des heures supplémentaires. J`ai deux questions au sujet des heures supplémentaires exonérées de costs sociales. L`exonération s`applique aux heures supplémentaires majorées en vertu des inclinations prévues par la convention collective ou un accord collectif, quel que soit le taux de la majoration prévu la convention ou l`accord. Pour moi non puisque les heures supplémentaires étant compensées, le salarié ne dépasse pas la durée légale du travail soit 35 heures.
Comment marche la défiscalisation immobilière ?
La Défiscalisation c`est investir de l`argent pour récupérer une partie de la somme en réduction d`impôt et donc payer moins d`impôt. Cette avantage fiscal ou lois de défiscalisation sont souvent mis en place dans le but de favoriser un secteur, de le soutenir ou de le relancer.
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